Cette résolution établit que l'indemnité doit être dissuasive pour que l'employeur n'enfreigne pas la loi et compensatoire pour le travailleur licencié. Selon la commission, il est considéré comme irrégulier de fixer une limite prédéterminée qui est pratiquement insurmontable, ce qui devrait obliger à modifier la réglementation.

L'article de la Charte sociale européenne stipule que les pays signataires doivent veiller à ce que, en cas de licenciement abusif, "tous les travailleurs aient droit à une protection", pour laquelle ils doivent pouvoir s'adresser à un "organisme impartial". Selon le Comité, l'indemnisation doit être "à la fois proportionnelle au préjudice subi par la victime et avoir un effet suffisamment dissuasif sur l'entreprise".