Le "décret omnibus" a de nouveau été approuvé par le gouvernement, bien qu'il ait été rejeté par l'assemblée plénière du Congrès des députés. Pedro Sánchez, le Premier ministre espagnol, a annoncé que le Conseil des ministres a approuvé un nouveau décret-loi qui permettra de réévaluer les pensions, ainsi que les indemnités de transport et qui délègue la suspension des expulsions de locataires lorsque le loyer n'est pas payé à temps.

Le texte, publié au Journal officiel de l'État (BOE), est entré en vigueur le 30 janvier 2025 et doit être ratifié par la Chambre des députés dans un délai maximum de 30 jours.

Le Premier ministre garantit que l'arrêté royal "contient presque tout" de la loi rejetée par le Congrès des représentants. Seules quelques mesures restent en suspens, comme la prolongation des aides du "Plan Moves III" ou les paiements aux communautés autonomes, qui seront approuvés dans les prochaines semaines.

Suspension des expulsions

En ce qui concerne la suspension des expulsions, elle sera prolongée jusqu'au 31 décembre 2025, soit cinq ans de validité, et s'appliquera dans les mêmes cas qu'auparavant. Cela signifie que les autorités considèrent les ménages en situation de vulnérabilité, sans alternative de logement, soumis à la LAU de 1994. Ou encore les ménages sans titre de propriété, victimes de violence de genre, dépendants ou avec des personnes dépendantes ou des mineurs dépendants, et qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité sociale.

De même, la possibilité de demander une indemnisation aux propriétaires si l'administration et les services publics ne parviennent pas à trouver un autre logement sera prolongée jusqu'au 31 janvier 2026, pour lequel ils disposent d'un délai de trois mois.

Pour bénéficier de l'aide, le locataire doit présenter une demande de report et le tribunal est chargé de demander un rapport aux services sociaux municipaux pour prouver sa vulnérabilité. Si aucune solution n'est trouvée, le propriétaire a droit à une indemnisation.