L'Espagne n'ayant pas respecté la législation européenne à temps, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la directive nationale, ce qui constitue la première étape d'une procédure d'infraction, et lui a donné un délai de deux mois pour remédier à la situation, selon un rapport d'ABC.

Après l'expiration du délai de paiement des deux dernières semaines de congé, le ministère du travail a déclaré que Bruxelles infligerait à l'Espagne une amende d'au moins 7 millions d'euros pour non-respect de la disposition, un chiffre en augmentation. Il reste cependant à savoir si l'affaire sera portée devant la Cour européenne, qui est compétente pour dicter les sanctions en cas de non-respect.

La directive européenne sur la conciliation est entrée en vigueur en 2019 et établit une série d'exigences minimales visant à faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale pour les travailleurs qui sont des parents ou des aidants. L'une de ces exigences consiste à garantir que chaque travailleur a un droit individuel à bénéficier d'un congé parental de quatre mois, valable au maximum jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de huit ans.

Les États membres doivent veiller à ce que deux des mois de congé parental ne puissent être transférés d'un parent à l'autre et soient rémunérés, bien que la directive laisse les gouvernements entièrement libres de fixer le niveau de rémunération, le délai maximal pour légiférer étant fixé à la fin du mois d'août 2022.

De son côté, la disposition relative à la rémunération des deux dernières semaines de congé parental devait être transposée par les États membres au plus tard le 2 août 2024.

Or, à ce jour, le gouvernement de Pedro Sánchez n'a pas communiqué à la Commission la transposition complète de cette disposition sur le paiement des deux dernières semaines de congé parental dans sa législation nationale. Pablo Bustinduy, ministre des Droits sociaux, a indiqué hier que la rémunération de ces semaines est incluse comme initiative "urgente" dans les budgets généraux, prolongés pour le moment.

De son côté, la CSIF a rappelé dans un communiqué qu'elle avait déjà dénoncé à la Commission européenne en 2023 le "manque de volonté" du gouvernement d'adopter des mesures de conciliation conformément à la directive européenne, et a exigé que la prestation "soit développée immédiatement."